Barthélémy Avocats
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Même expiré, le délai de consultation du CSE peut être prolongé

28 février 2020

La loi permet aux  élus du CSE, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, de  saisir le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants.

Cette saisine n’a  pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.

Le juge a toutefois le pouvoir,  en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité, de prolonger le délai.

Lorsque le délai est expiré au moment où le juge statue, à la condition qu’il ait été saisi avant l’expiration du délai, le juge peut prolonger le délai afin que le comité obtienne les éléments d’information nécessaires à la consultation, a précisé la Cour de cassation, donnant ainsi toute son effectivité à la consultation.

Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-22759