Barthélémy Avocats
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Mesures sociales de la loi de finances pour 2021

8 janvier 2021

Plusieurs mesures intéressent les entreprises :

– le relèvement du plafond d’exonération du forfait mobilité durable  à 500 euros

– l’exonération du versement mobilité pour les associations intermédiaires

-la prolongation de dispositifs zonés jusqu’au 31 décembre 2022

-la prolongation du fonds de solidarité jusqu’au 16 février 2021

-le bénéfice sous conditions du plan de relance (publication de l’index égalité et le cas échéant des mesures correctives)

-trois mesures pour favoriser l’actionnariat salarié :

  • l’extension aux entreprises de taille intermédiaire de l’exonération de la contribution de 20 % à la charge de l’employeur sur les attributions d’actions gratuites
  • la réduction du taux du forfait social à 10 % en cas d’abondement unilatéral
  • la suppression du forfait social en cas d’abondement patronal complémentaire à celui de l’adhérent en 2021 et 2022

-formation

  • les entreprises ayant dépassé le seuil de 11 salariés en 2018 et 2019 bénéficient du gel des effets de seuil concernant la contribution formation pendant 4 ans ;
  • les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ne sont pas tenus de participer au financement de la formation professionnelle