Barthélémy Avocats
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Négociation collective : prorogation des délais dérogatoires

26 juin 2020

Conclusion d’accords collectifs d’entreprise ou de branche portant sur les conséquences de la pandémie de Covid 19 : les délais dérogatoires continuent de s’appliquer jusqu’au 10 octobre 2020, sauf dans les entreprises de moins de 11 salariés dans lesquelles les délais spéciaux seront abrogés le 11 août 2020.

Référence : ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 – JO du 18 juin