Barthélémy Avocats
Retour

Non-respect de la parité : les règles de suppléance ne s’appliquent pas

24 septembre 2021

Lorsque l’élection d’un titulaire est annulée, en raison du non-respect de l’équilibre hommes-femmes, le poste doit rester vacant, le suppléant ne peut devenir titulaire, vient de décider la Cour de cassation.

Seule solution : organiser des élections partielles, si les conditions sont réunies.

Cass soc 22 sept 2021 n° 20-16859 F-B