Barthélémy Avocats
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Ouverture d’un compte AT-MP : à défaut, les pénalités sont fixées

6 février 2020

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 impose la notification dématérialisée du taux AT-MP.

Les entreprises de 150 salariés et plus recevront leur taux par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2020, exceptées celles qui auront signifié leur refus (de ne pas bénéficier du procédé électronique jusqu’au 31 décembre 2020) entre le 21 octobre et le 18 décembre 2019.

La notification du taux s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du téléservice : « Compte AT/MP » accessible sur le portail : « www.net-entreprises.fr ».

Elle implique que l’employeur ait procédé à son adhésion au téléservice : « Compte AT/MP » et qu’il maintienne à jour ses coordonnées.

Les employeurs qui n’auront pas ouvert de compte AT-MP, sur le site internet www.net-entreprises.fr., encourront une pénalité.

Cette pénalité, notifiée par la Carsat, sera d’un montant croissant selon l’effectif de l’entreprise.

Effectif

Pénalité*

< 20

0,5 %

De 20 à moins de 150

1 %

150 et +

1,5 %

*Il s’agit d’un % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.

La pénalité est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au téléservice : « Compte AT/MP » est constatée.

En l’absence d’adhésion au téléservice : « Compte AT/MP », les taux AT-MP sont notifiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.