Barthélémy Avocats
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Pas de RS au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

22 septembre 2021

Avant le 1er janvier 2018, les délégués du personnel pouvaient être assistés par un représentant d’une organisation syndicale pendant les réunions avec l’employeur. Cette possibilité n’a pas été reprise.

La question se posait de savoir si une organisation syndicale peut désigner un RS au CSE dans les les entreprises de moins de 50.

Selon un premier texte, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical (c trav art L. 2314-2), lequel ne peut être, dans les entreprises de moins de 50, qu’un élu du CSE (c trav art L. 2143-6).

Selon la Cour de cassation :

« La désignation dérogatoire, maintenue par le législateur, d’un membre de l’institution représentative du personnel prévue dans les entreprises de moins de cinquante salariés comme délégué syndical, sans crédit d’heures de délégation supplémentaire, en application des dispositions de l’article L. 2143-6 du même code, n’a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés. »

Cass soc 8 septembre 2021 n° 20-13694 FS-B