Barthélémy Avocats
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Personnes vulnérables : les nouveaux critères sont définis

12 novembre 2020

Les « personnes vulnérables » identifiées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) comme étant à risque de formes graves de Covid-19 peuvent bénéficier d’arrêt de travail dérogatoire ou d’un positionnement en activité partielle sur la base d’un certificat d’isolement délivré par leur médecin.

Suite à l’annulation par le Conseil d’Etat du dernier décret sur les personnes vulnérables, qui restreignait le champ de celles-ci, le gouvernement vient d’édicter les nouveaux critères (deux critères cumulatifs).

Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 – JO du 11 nov