Barthélémy Avocats
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Plan d’apurement et remise de dette : le décret est publié

4 mai 2021

La 3ème LFR du 30 juillet 2020 a prévu la possibilité de conclure, avec les organismes de recouvrement, des plans d’apurement des cotisations et contributions sociales restant dues, et d’obtenir, s’agissant des employeurs de moins de 250 salariés, des remises partielles de dettes.

Les plans d’apurement étaient initialement destinés aux employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales restaient dues au 30 juin 2020.

Cette date a été portée au 31 décembre 2020 par la LFSS pour 2021.

Les modalités d’application de ces dispositifs ont été précisées.

Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 – JO du 26 mars