PLFSS 2023 : saisine du Conseil constitutionnel

Plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel les 5 et 6 décembre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ils dénoncent une méconnaissance de la procédure parlementaire ainsi qu’un certain nombre de cavaliers sociaux dont l’obligation pour l’employeur d’avancer les IJ en cas de congé de maternité, l’interdiction de l’intérim médical et paramédical en début de carrière ou encore le renouvellement du congé de présence parentale sans l’accord explicite du service de contrôle médical. L’article actant le transfert à la branche maladie des IJ liés au congé de maternité est également critiqué au titre d’un positionnement inadéquat dans le texte.

Sur le fond, ils critiquent essentiellement les articles relatifs aux dépenses de santé, l’indemnisation trop restrictive des arrêts de travail en cas de téléconsultation, les dépenses trop faibles de la branche Autonomie et l’absence d’évaluation par le gouvernement des pertes de recettes pour la Sécurité sociale induites par les exonérations de la prime de partage de la valeur.