Pluralité d’employeurs : le ministère a publié un Q/R sur la mutualisation du suivi de l’état de santé

Après le décret du 30 juin 2023, pris en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, un Questions-Réponses sur la mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs en situation de pluri-emploi vient d’être publié sur le site du ministère du travail.

La mutualisation concerne exclusivement le suivi de l’état de santé, à l’exclusion des actions en milieu de travail et de prévention de la désinsertion professionnelle.

Elle ne concerne que les employeurs adhérent à un service interentreprises.

Toutes les phases sont abordées – de l’identification des travailleurs à l’organisation du suivi de leur état de santé, y compris en cas de refus d’un salarié de se rendre à une visite ou de rupture d’un contrat de travail en cours d’année – ainsi que les questions financières en2023 et 2024.

Questions-réponses publié sur le site du ministère du travail