Pluralité d’employeurs : les règles sur le suivi de l’état de santé sont fixées

Lorsqu’un travailleur a plusieurs employeurs et occupe des emplois identiques, la loi du 2 août 2021 a prévu une mutualisation des dépenses de santé. Le décret fixant les modalités de ce suivi et de la mutualisation des dépenses a été publié au JO du 1er juillet. Le texte est entré en vigueur le 2 juillet, à l’exception des règles sur la mutualisation des dépenses de santé qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2024.

Travailleurs concernés

Le travailleur doit avoir au moins deux contrats de travail (CDD ou CDI), les emplois doivent relever de la même catégorie socio-professionnelle et donner lieu au même type de suivi médical.

Information de l’employeur

L’employeur d’un travailleur à temps partiel peut lui demander de l’informer s’il conclut un ou plusieurs autres contrats de travail auprès d’autres employeurs.

L’employeur pourra ainsi remonter ces informations auprès de son service de prévention et de santé  au travail.

Suivi de l’état de santé par le SPSTI de l’employeur principal

C’est le service de prévention et de santé  au travail interentreprises (SPSTI) de l’employeur principal – à savoir celui avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne – qui assure le suivi de l’état de santé. Les autres employeurs doivent adhérer à ce SPSTI au titre de ce travailleur.

Recouvrement de la cotisation par le SPSTI de l’employeur principal

C’est le SPSTI de l’employeur principal qui recouvrira, à compter du 1^er janvier 2024, la cotisation annuelle auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales (art D. 4624-65).

A cet effet, le SPSTI devra se fonder sur le nombre de travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques constitués au 31 janvier de l’année en cours portées à sa connaissance.

A cette fin, il pourra demander à ses entreprises adhérentes de lui transmettre, avant le 28 février de chaque année, la liste nominative des travailleurs exécutant simultanément au moins deux contrats de travail, arrêtée au 31 janvier de l’année en cours.

Des dispositions transitoires sont prévues pour 2023.

Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs – JO du 1^er juillet

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (art 25)