Pouvoir d’achat : où en est-on ?

Le projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a été adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture le 26 juillet. Le texte est examiné par le Sénat en séance publique depuis le 28 juillet.

Le projet de loi de finances rectificatives pour 2022 a été adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture le 26 juillet. Il sera examiné par le Sénat en séance publique à partir du 1^er août.

Mesures adoptées par l’AN en 1ère lecture :

–prime de pouvoir d’achat : plafonnée à 3000 ou 6000 euros , exonérée de cotisations sociales quel que soit le revenu du salarié, de CSG/CRDS et d’IR uniquement en 2022 et 2023 et pour les seuls salariés ne gagnant pas 3 Smics, soumise au forfait social, versement en une ou plusieurs fois ;

–assouplissement de l’intéressement : allongement de la durée de l’accord de 3 à 5 ans, renouvellement par tacite reconduction plusieurs fois, mise en place par DUE dans les E de moins de 50 sur simple information des salariés si absence de DS et de CSE/en cas d’échec des négociations établissement d’un PV et consultation du CSE ; possibilité de recourir à un dispositif d’intéressement type via une procédure dématérialisée afin de sécuriser les exonérations ; suppression du contrôle de l’accord par la DDETS ;

–restructuration des branches dont les salaires minimum sont inférieurs au Smic ;

–déplacements : frais de carburant exonérés à hauteur de 400 euros (au lieu de 200) ; plafond commun – frais de carburant ou véhicules propres (art L.3261-3) et cycle/engin personnel motorisé/covoiturage/transports publics à l’exception des frais d’abonnement  (art L.3261-3-1)  relevé de 500 à 700 euros  ; cumul de la prise en charge des frais de carburant et des frais des véhicules propres de tous les salariés en 2022 et 2023 ; prise en charge des titres d’abonnement (c trav art L. 3261-2) et des frais de carburant/frais des véhicules propres (en principe le cumul n’est pas autorisé) ;  limite d’exonération si cumul cycle/covoiturage et abonnement relevée de 600 à 800 euros ; cumul des indemnités km et du covoiturage ;

–heures supplémentaires et complémentaires exonérées à hauteur de 7500 euros en 2022 ;

–rachat de jours de repos : accord de l’employeur, JRTT et jours de repos accordés dans le cadre d’un dispositif d’annualisation du temps de travail acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 ; majoration de 25 % en l’absence de taux fixé par accord collectif ; non-imputation sur le contingent ; régime social et fiscal des HS ;

–titres restaurant : plafond d’exonération de la part patronale revalorisé à 5,92 euros pour les titres émis du 1^er septembre au 31 décembre 2022 ;

–secteur sanitaire et social : extension des mesures du Segur à des agents publics titulaires et contractuels ; rapport du gouvernement sur les possibilités d’évolution du financement des Ephad.