Barthélémy Avocats
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Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

1 octobre 2021

L’avenant n° 5 du 28 juin 2021 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP est agréé.

Il prolonge l’application du dispositif de 18 mois.

L’avenant s’applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022.

La durée minimale d’affiliation requise pour bénéficier d’une indemnisation au titre du CSP est maintenue à 88 jours ou 610 heures (ce qui correspond à quatre mois travaillés).

Le calcul du salaire de référence est modifié à compter du 1er octobre, en raison de l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’indemnisation du chômage.

Quel que soit le mode de calcul du salaire de référence appliqué, le taux de l’indemnisation reste de 75 % du SJR dès lors que le salarié justifie d’une année d’ancienneté.

Le coefficient de dégressivité prévu par le règlement d’assurance chômage ne s’appliquera pas à cette allocation.

De nouveaux cas de prolongation du CSP sont prévus, en cas de congé de paternité, de congé d’adoption ou de congé de proche aidant.

Arrêté du 24 septembre 2021