Barthélémy Avocats

La protection des parents d’enfants gravement malades est renforcée

24 juillet 2023

La protection des parents d’enfants gravement malades est renforcée par une série de mesures que l’employeur doit dès à présent intégrer :

  • un salarié bénéficie d’un congé en cas de décès d’un enfant plus long : la durée est portée à 12 jours ouvrables (au lieu de 5 jours) si l’enfant est âgé de 25 ans et plus et à 14 jours ouvrables (au lieu de 7 jours ouvrés) lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans /si l’enfant décidé était lui-même parent quel que soit son âge / en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ; le congé pour annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant passe de 2 à 5 cinq jours ;
  • le salarié en congé de présence parentale est désormais protégé contre le licenciement : l’employeur ne peut le licencier qu’en cas de FG ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant ;
  • l’employeur doit modifier l’accord collectif ou la charte sur le télétravail en précisant les modalités d’accès au télétravail des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ; en l’absence d’accord collectif ou de charte, il doit motiver son refus.

Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité – JO du 20/7