Barthélémy Avocats
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été publiée.
Plusieurs mesures sont relatives à l’épargne salariale.
Principapes dispositions :
-les branches ont une année de plus pour négocier et conclure un accord comprenant des accords clefs en main pour les entreprises,
– l’accord de branche d’épargne salariale ne sera plus étendu mais agréé,
– les entreprises peuvent conclure un accord d’intéressement d’une année,
– si le Direccte continue de contrôler la négociation des accords et de délivrer un récépissé du dépôt, ce sont les Urssaf qui contrôleront le contenu des accords d’intéressement,
– les entreprises pourront instaurer un plan d’épargne interentreprises par décision unilatérale ou adhérer à un tel plan par une décision unilatérale,
– pour favoriser les opérations d’actionnariat salarié : une dérogation au principe de l’élection de représentants de salariés est prévue en 2021 lorsqu’il s’agit d’un fonds relais.
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique – JO du 8 déc