Barthélémy Avocats
Retour

Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

16 décembre 2020

En l’absence cette année de recours devant le Conseil constitutionnel, la LFSS pour 2021 a été publiée au JO du 15 décembre 2020.

Loi n°2020- 1576 du 14 décembre 2020