Barthélémy Avocats
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Publication de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

6 août 2021

Après la décision du Conseil constitutionnel du 5 août, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire est publiée au JO du 6 août.

Deux dispositions ont été censurées : la possibilité pour l’employeur de rompre avant terme un CDD ou contrat temporaire en l’absence de passe sanitaire et l’obligation d’isolement de 10 jours en cas de test positif à la covid 19.

 

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire