Barthélémy Avocats
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Publication de la loi Vigilance sanitaire

16 novembre 2021

La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire vient d’être publiée.

Le gouvernement peut moduler le taux horaire de l’allocation d’activité partielle et prolonger le placement des personnes vulnérables et sans solution de garde d’enfant jusqu’au 31 juillet 2022. en revanche, il ne pourra pas réformer l’activité partielle de longue durée par ordonnance.

La loi prolonge jusqu’à cette date une nouvelle fois les missions exceptionnelles des services de santé au travail, notamment le pouvoir des médecins du travail de :

  • prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la covid-19,
  • délivrer un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle,
  • prescrire et réaliser des tests de détection du SARS-CoV-2 (le médecin du travail et, sous sa supervision, d’autres professionnels de santé des services de santé au travail).

Le gouvernement peut aussi prolonger le versement de l’indemnité complémentaire employeur (régime dérogatoire au droit commun institué par décret) due au salarié malade en complément des IJSS. Les mesures prises par décret restent applicables jusqu’à une date définie par décret et jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard (art 13.1°). En revanche, il ne pourra pas réformer l’indemnité par ordonnance.