Barthélémy Avocats
Publication des lois marché du travail et de financement de la sécurité sociale
26 décembre 2022
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre qui a jugé le texte conforme à la Constitution, la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi a été publiée au JO du 22 décembre.
Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022
Plusieurs dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel s’agissant du PLFSS pour 2023 comme cavaliers sociaux :
-l’obligation de l’employeur d’avancer les IJ en cas de congé maternité et de paternité ;
-l’interdiction de l’intérim médical et paramédical pour les jeunes diplômés ;
-la possibilité de renouveler l’allocation journalière de présence parentale sans l’accord explicite du service du contrôle médical.