Barthélémy Avocats
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Reconnaissance d’un AT : la caisse peut envoyer un questionnaire au seul salarié

30 juin 2021

Après une enquête, un accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle sur décision de la Cpam.

Durant l’enquête, seul le salarié avait été destinataire d’un questionnaire, l’employeur s’était simplement entretenu au téléphone avec la Cpam.

La procédure a été jugée régulière.

Une Caisse ne viole pas le principe du contraditoire en envoyant un questionnaire au salarié sans l’adresser à l’employeur, dès lors qu’elle s’est entretenu avec lui au téléphone.  Les modalités de l’enquête peuvent être distinctes entre la victime et l’employeur, précise la Cour de cassation.

Cass civ 2 3 juin 2021 n° 19-25571 F-P