Barthélémy Avocats
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Recours à un auto-entrepreneur : l’Urssaf veille !

6 décembre 2019

La présomption de non salariat prévue par le code du travail pour les auto entrepreneurs peut être détruite.

Non seulement  l’auto-entrepreneur  peut agir devant le conseil de prud’hommes en requalification mais l’Urssaf peut aussi lors d’un contrôle considérer qu’il ne s’agit pas d’un indépendant et réintégrer toutes les sommes dans l’assiette des cotisations sociales et conclure à l’existence d’un travail dissimulé !

L’addition peut dont être lourde pour le prestataire…  pour l’employeur !

Cass. civ. 2ème 28 novembre 2019 n° 18-15333