Barthélémy Avocats
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Rédaction impérative des PV après le dépouillement

16 juin 2020

Appliquant les règles du code électoral, la Cour de cassation exige que les PV soient rédigés immédiatement après la fin des scrutins.
Cette exigence constitue un principe général du droit électoral.
Si les PV ne sont pas rédigés tout de suite après le dépouillement, cette irrégularité justifie à elle seule l’annulation des élections (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-13504).