Barthélémy Avocats
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Résiliation sans frais de la complémentaire santé à partir du 1er décembre

26 novembre 2020

Le droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé institué par la loi dite Le Gendre n° 2019-733 du 14 juillet 2019 entre en vigueur le 1er décembre 2020 suite à la publication du décret d’application.

Source : décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 – JO du 25 nov 2020