Barthélémy Avocats
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Retraite complémentaire : les traités fondateurs, des conventions collectives de travail

24 octobre 2019

Statuant à propos de l’accord de révision des régimes Agirc et Arrco du 18 mars 2011, qui a notamment réduit les majorations de pension pour enfants élevés, la Cour de cassation rappelle que l’acte fondateur de chacun de ces régimes est un accord collectif que les partenaires sociaux peuvent réviser selon les dispositions du code du travail, l’avenant se substituant au texte initial.

L’Union des familles pour les retraites avait, en substance, contesté la capacité des acteurs sociaux à réviser les actes fondateurs des deux régimes.

Un argument qui aurait pu, s’il avait été admis, créer un séisme en faisant potentiellement tomber la fusion Agirc-Arrco réalisée par des accords du 30 octobre 2015 et 17 novembre 2017.

Cass. soc. 9 octobre 2019,n° 18-19085