Barthélémy Avocats
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Retraite supplémentaire : information des adhérents

2 mars 2021

L’obligation d’information de l’employeur auprès des adhérents est renforcée afin de limiter les déshérences des contrats de retraite supplémentaire (c trav art L. 3341-7) :

Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux titres II et III et dans le cadre des plans d’épargne retraite d’entreprise mentionnés à l’article L. 224-9 du code monétaire et financier « ainsi que dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts, d’un dispositif de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ou d’un régime supplémentaire de retraite dont les cotisations sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans le cadre de l’article 82 du code général des impôts ».

Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire – JO du 27 février 2021