Barthélémy Avocats
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Une salariée chrétienne qui a refusé de jurer en vue de son assermentation n’a pas commis de faute

8 juillet 2021

Afin d’exercer des fonctions de contrôle des titres de transport, les salariés engagés par la Ratp sont convoqués à une audience, au cours de laquelle ils doivent prononcer une formule juratoire.

Invoquant sa religion (chrétienne), une salariée a refusé de jurer.

En l’absence d’assermentation, la Ratp l’a licenciée.

Si, pour la cour d’appel, l’employeur, en licenciant la salariée, n’a fait que respecter la loi qui exigeait une assermentation de la part de celle-ci pour pouvoir exercer les fonctions, pour la Cour de cassation, la salariée n’avait commis aucune faute en sollicitant, lors de l’audience de prestation de serment, la possibilité de substituer à la formule ’’je le jure’’ celle d’un engagement solennel.

Le licenciement était par suite, non pas nul en l’absence de discrimination, mais dénué de cause réelle et sérieuse.

La formule juratoire litigieuse étant présente dans les serments prêtés par de nombreuses professions, les employeurs de ces dernières devront proposer le cas échéant à leurs salariés un engagement solennel.

Cass soc 7 juillet 2021 n° 20-16206 FS-B