Barthélémy Avocats
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Rupture conventionnelle : attention au formalisme !

15 juillet 2019

La convention de rupture conventionnelle fixe les conditions de la rupture du contrat de travail, qui sont librement définies par l’employeur et le salarié.
Dès lors, le salarié et l’employeur doivent impérativement signer la convention de rupture conventionnelle. C’est ce que vient de rappeler la Haute juridiction dans un arrêt du 3 juillet 2019. Elle précise que seule est valide la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture signé des deux parties lui permettant de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. Dès lors, une cour d’appel ne saurait dire valable la rupture conventionnelle malgré l’absence de signature de l’employeur sur l’exemplaire de la convention remis au salarié.

Cass. soc. 3 juill. 2019, n° 17-14.232