Barthélémy Avocats
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Salariés mis à disposition : accès aux informations syndicales

14 avril 2021

Les salariés mis à disposition doivent pouvoir accéder aux tracts et publications syndicaux diffusés dans la société employeur, ces salariés demeurant rattachés à leur entreprise d’origine.

L’employeur doit donc prendre toutes les mesures nécessaires, en accord avec l’entreprise utilisatrice, pour que la diffusion des communications syndicales puisse être assurée, vient de préciser la Cour de cassation.

Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-21.486 FS-P