Barthélémy Avocats
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Seuils d’effectifs : le texte est paru !

2 janvier 2020

Les modalités de décompte des effectifs fixées par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, qui s’appliquent à certains seuils prévus par le code du travail, sont précisées.

Les mandataires sociaux assimilés aux salariés qui relèvent du régime général de la sécurité sociale sont ainsi exclus du calcul des effectif.

Plusieurs seuils d’effectifs sont modifiés, certains étant retouchés à la marge dans un objectif d’harmonisation :

– l’obligation de transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi vise désormais les employeurs de 11 salariés et plus,

– le seuil pour la mise à disposition d’un local de restauration est relevé à 50 salariés,

-le seuil pour la désignation d’un conseiller à la prévention hyperbare (qui n’est pas l’employeur) est relevé de 10 à 11 salariés,

-l’employeur d’au moins 11 salariés (au lieu de 11 et plus) doit procéder au versement de la participation avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due,

– ce sont les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés (au lieu de « de plus de 50 ») qui doivent mettre à la disposition du Direccte un document annuel faisant état des changements d’affectation du médecin du travail et de secteur, ainsi que de tout autre changement d’affectation.

Les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 mais la règle d’appréciation de franchissement du seuil d’effectifs sur 5 ans est neutralisée.

Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 – JO du 1er janvier