Barthélémy Avocats
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Sortie de crise sanitaire : prolongation des mesures temporaires jusqu’au 30 septembre 2021

3 juin 2021

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 prévoit un régime transitoire entre le 2 juin et le 30 septembre 2021.

Elle autorise le gouvernement à prendre par ordonnances jusqu’au 30 septembre 2021 toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences et d’accompagner la reprise d’activité, si nécessaire de manière territorialisée, l’adaptation et la prolongation des dispositions relatives :

  • à l’activité partielle et à l’activité réduite pour le maintien en emploi (article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020) ;
  • à la position d’activité partielle des salariés :
    • personnes vulnérables
    • parents d’un enfant de moins de 16 ans
    • en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (art 20 de la LFR n° 2020-73du 25 avril 2020).

Sont prolongées  jusqu’au 3O septembre 2021  les dispositions relatives à/aux :

  • réunions du CSE à distance
  • CP et jours de repos (8 CP à disposition de l’employeur au lieu de 6)
  • négociations sur le délai de carence entre 2 CDD et le renouvellement de ces contrats
  • l’assouplissement du prêt de main d’œuvre
  • missions des SST
  • la date limite pour les entretiens professionnels
  • la prise en charge de certains dépenses de VAE par les opérateurs de compétences et commissions paritaires interprofessionnelles régionales