Tarification AT-MP : les majorations et coûts moyens pour 2023 sont publiés

Les majorations prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des AT-MP sont fixées pour 2023.

Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations.

Ces quatre majorations sont les suivantes :

0,16 % pour la majoration M1 forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet (calculée en pourcentage des salaires) ;

 58 % pour la majoration M2 couvrant les frais de rééducation et de reconversion professionnelles, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit de divers fonds et 50 % du montant du versement annuel au profit de la branche maladie au titre des dépenses supportées par celle-ci au titre des accidents et affections non pris en charge par la branche AT-MP (calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration de 0,17 %) ;

 0,28 % pour la majoration M3 couvrant les dépenses correspondant aux compensations interrégimes, certaines dépenses, le montant des contributions de la branche AT-MP au financement du FIVA et du FCAATA, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l’article D. 242-6-5 et 50 % du montant du versement annuel mentionné à l’article L. 176-1, et les dépenses liées aux actes de terrorisme (en pourcentage des salaires) ;

 0,02 % pour la majoration M4 correspondant au montant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge prévu pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif du compte professionnel de prévention (calcul en pourcentage des salaires).

Arrêté du 26 décembre 2022

Les coûts moyens de chacune des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente sont fixés par l’annexe 2 d’un autre arrêté du 26 décembre 2022 – JO du 28 déc

Les taux nets collectifs applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l’annexe 3 de cet  arrêté.

Quant aux taux nets collectifs prévus à l’article 1er de l’arrêté du 27 mars 1996 s’agissant des risques des exploitations minières et assimilées, ils sont fixés, pour l’année 2023, par les tarifs annexés de  l’arrêté du 26 décembre 2022 – JO du 28/12.