Barthélémy Avocats

Tarification AT-MP : nouveau report de la majoration TPE au 1/1/2024

26 décembre 2022

Un dispositif de majoration forfaitaire du taux AT-MP devait  être applicable à partir du 1er janvier 2022 aux établissements des entreprises :

  • dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés ;
  • qui enregistrent au moins un AT avec arrêt par an pendant 3 années consécutives.

L’entrée en vigueur du dispositif, qui avait déjà été reportée au 1er janvier 2023, est à nouveau reportée d’un an (1er janvier 2024).

Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 – JO du 24/12