Barthélémy Avocats
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Une commission peut être calculée sur la marge nette

11 février 2021

Revirement de jurisprudence : outre sa rémunération fixe, un salarié peut bénéficier d’une  partie variable (une commission au taux de 20 % en l’espèce) calculée sur la marge nette de son secteur commercial.

Le salarié estimait que la clause de son contrat lui faisait supporter la charge des cotisations patronales, alors qu’elles doivent rester exclusivement à la charge de l’employeur (CSS, art. L. 241-8).

Il a été débouté.

La détermination de l’assiette de la rémunération variable ne relève pas de la prohibition de l’article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, qui ne concerne que le paiement des cotisations sociales.

Cass soc 27 janvier 2021 n° 17-31046 FP-PRI