Barthélémy Avocats
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Visite médicale avant la retraite à partir du 1er octobre 2021

12 août 2021

Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle doivent être examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, avant leur départ à la retraite (C. trav art. L. 4624-2-1).

Le décret d’application est publié, 3 ans et demi après la loi.

L’employeur devra informer le service de santé au travail du prochain départ ou de la mise à la retraite d’un salarié bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi médical renforcé.

Les dispositions s’appliqueront aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite interviendra à compter du 1er octobre 2021.

Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 – JO du 11 août