Licenciement pour inaptitude : quand l’avis de la médecine du travail du travail libère l’employeur de son obligation de reclassement

Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation apporte une précision importante sur l’étendue de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur lorsque l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail précise que : « tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à l’état de santé du salarié ».

Dans cette affaire, une salariée contestait son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, prononcé en novembre 2020. Elle reprochait à son employeur, d’une part de ne pas avoir justifié par écrit l’impossibilité de la reclasser conformément à l’article L. 1226-2, et, d’autre part, de ne pas avoir cherché à la reclasser dans les autres établissements de l’entreprise.

Sur le premier point, la salariée prétendait donc que l’employeur était tenu de l’informer des motifs s’opposant à son reclassement, même s’il avait été dispensé par le médecin du travail de chercher un reclassement.

Le code du travail précise en effet que, lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte, il doit informer le salarié par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement (c. trav. art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).

La Cour de cassation infirme ce raisonnement. L’obligation d’informer le salarié déclaré inapte ne s’applique pas quand l’employeur est explicitement dispensé, par le médecin du travail, de rechercher un reclassement. Rappelons que, selon la même logique, la Cour de cassation avait déjà précisé que l’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié des motifs qui s’opposent à son reclassement quand celui-ci a refusé un poste de reclassement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263).

Sur le second point, la salariée faisait valoir que la dispense de reclassement ne concernait que l’établissement dans lequel le médecin du travail pouvait territorialement intervenir. Dès lors, l’employeur aurait dû étendre ses recherches au-delà de ce seul établissement.

Une fois encore, la Cour de cassation rejette l’argumentation de la salariée. Lorsque l’avis d’inaptitude est formulé en ces termes « tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à l’état de santé du salarié », cela signifie clairement que l’employeur est dispensé de toute recherche de reclassement, y compris lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements.

Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297