Partage de la valeur : tous les dispositifs sont entrés en vigueur
La publication de deux décrets du 29 juin et 5 juillet 2024 a parachevé la réforme du partage de la valeur, initiée par l’ANI du 10 février 2023 et transposée par la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023. Le ministère du travail a également publié trois questions-réponses sur son site internet.
De nombreux points ont été précisés :
- les modalités d’affectation d’une PPV à un PEE,
- le relèvement des plafonds d’abondement de l’employeur aux plans d’épargne,
- le contenu de l’accord d’intéressement ou de participation permettant le versement d’avances et l’information à délivrer aux salariés,
- la prise en compte du congé de paternité pour la calcul de la réserve spéciale de participation,
- le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale, l’achat d’un véhicule propre ou l’exercice d’une activité de proche aidant),
- le dépôt de l’accord mettant en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise et son contrôle par l’Administration,
- le calcul de l’effectif dans les petites entreprises (pour l’exonération d’impôt en cas de versement d’une PPV, l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur), etc.
Retrouvez un point complet sur ce thème dans nos formations d’Actualités Sociales de septembre.
Ces articles peuvent vous intéresser
L’Assurance maladie ne financera les équipements achetés/les prestations réalisées en 2024 qu’à la condition de déposer la demande de subvention...
Lire la suite
L’annonce avait été faite par la DGT peu après la publication des nouveaux modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude et d’attestation de...
Lire la suite
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47100€ au 1er janvier 2025. Le plafond mensuel s’établira à...
Lire la suite