Saisie des rémunérations
Un décret n° 2025-125 du 12 février 2025 organise la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, en application les dispositions des articles 47 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui confie cette procédure de saisie aux commissaires de justice. La nouvelle procédure entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Ces articles peuvent vous intéresser
Toute rupture du contrat de travail d’un salarié protégé nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Ainsi, en cas de...
Lire la suite
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est venue renforcer le cadre juridique en...
Lire la suite
Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur n’est pas tenu de dater précisément...
Lire la suite