Congé d’adoption : le décret est paru

actualité juridique
Publié le 25 septembre 2023
Par Sandrine Jean

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 (art 25) qui vise à favoriser l’adoption, sécuriser les parcours et simplifier les démarches des adoptants a apporté des aménagements au congé d’adoption (cf art L. 1225-37).

La loi contient plusieurs nouveautés :

  • le congé peut être pris dans un délai plus large,
  • le congé peut être fractionné,
  • les deux parents peuvent partager le congé selon de nouvelles modalités.

Ces mesures nécessitaient l’entrée en vigueur d’un décret, lequel a été publié le 14 septembre 2023.

Début du congé

Le congé d’adoption débute au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date (c trav art. D. 1225-11-1).

Fractionnement par période de 25 jours

Les périodes de congé peuvent être fractionnées en deux périodes d’une durée minimale de 25 jours chacune.

Lorsque la période de congé est répartie entre les deux parents (cf art L. 1225-40), elle peut être fractionnée pour chaque parent en deux périodes, d’une durée minimale de 25 jours chacune (c trav art. D. 1225-11-1).

Congé en cas d’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

Par ailleurs, un salarié bénéficie d’un congé de minimum 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (art L 3142-1.3 bis et L 3142-4).

Cette période de congé commence à courir, au choix du salarié:

  • pendant la période de 7 jours précédant l’arrivée de l’enfant au foyer,
  • ou le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer
  • ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée (art. D. 3142-1-3).

Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 – JO du 14/9

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