Convocation à l’entretien préalable : la remise en main propre suffit, même sans décharge

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2026, rappelle un principe essentiel : le refus de signer la décharge de remise de la convocation à l’entretien préalable ne remet pas en cause la régularité de la procédure de licenciement.
Dans cette affaire, un salarié convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute, reçoit la lettre de convocation en main propre. Cependant, il refuse de signer la décharge qui lui est présentée. Malgré ce refus, il se présente à l’entretien, avant d’être finalement licencié. Estimant que la procédure de convocation n’avait pas été correctement suivie, il saisit la juridiction prud’homale.

La position de la Cour de cassation : le refus de signer la décharge n’invalide pas la procédure de licenciement

La Cour de cassation rejette l’argumentation du salarié et confirme la validité de la procédure de licenciement. Elle estime que le refus de signer la décharge ne remet pas en cause la régularité de la procédure. Logiquement, la décharge n’est qu’un moyen de preuve permettant de confirmer la remise en main propre de la convocation obligatoire. En l’espèce, le salarié s’était présenté à l’entretien, il ne pouvait donc faire valoir qu’il n’avait pas correctement été informé. La solution est tout à fait logique, le refus de signer la décharge ne permet pas au salarié d’invalider la procédure.

Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-16.240