Don de jours de congés à une association, fondation, etc.

actualité juridique
Publié le 12 avril 2024
Par Camille GIARD

Une proposition de loi, adoptée définitivement, vise à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

Elle comporte plusieurs mesures relatives à la vie des salariés qui s’engagent dans une activité bénévole, dont la possibilité de renoncer à des jours de repos qui seront offerts sous une forme monétisée à des organisme d’intérêt général.

Un salarié pourra ainsi, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps.

Cette renonciation sera possible quelles que soient les dispositions conventionnelles d’entreprise, d’établissement ou de la branche.

Une limite est posée s’agissant du congé annuel : il ne pourra être cédé que pour sa partie excédant 24 jours ouvrables (afin de garantir l’effectivité de 4 semaines de congés payés).

Ces jours bénéficieront à un organisme choisi par accord entre l’employeur et le salarié qui pourra être une fondation ou association reconnue d’utilité publique, une fondation universitaires, une œuvre ou un organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, etc.

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