L’absence pour maladie génère des droits à congés payés

actualité juridique
Publié le 25 septembre 2023
Par Sandrine Jean

En droit français, il faut avoir travaillé pour acquérir des congés payés. Un salarié en arrêt de travail pour maladie n’acquérait pas de congés payés.

La règlementation nationale n’était toutefois pas en conformité avec le droit européen.

Désormais, depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 septembre, l’absence pour maladie génère des droits à congés payés.

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