L’absence pour maladie génère des droits à congés payés
En droit français, il faut avoir travaillé pour acquérir des congés payés. Un salarié en arrêt de travail pour maladie n’acquérait pas de congés payés.
La règlementation nationale n’était toutefois pas en conformité avec le droit européen.
Désormais, depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 septembre, l’absence pour maladie génère des droits à congés payés.
Pour faire le point sur cette nouvelle règle : inscrivez-vous à la 2ème session de notre webinaire qui aura lieu le 5 octobre (gratuit) en cliquant ici : webinaire Congés payés – Les règles ont évolué, soyez prêts !
Ces articles peuvent vous intéresser
La publication de deux décrets du 29 juin et 5 juillet 2024 a parachevé la réforme du partage de la...
Lire la suiteLa loi renvoyait de longue date à un décret la détermination des formes et conditions de la contre-visite que l’employeur...
Lire la suiteL’employeur qui dépose une offre d’emploi à France Travail peut obtenir une aide financière pour la formation d’un demandeur d’emploi,...
Lire la suite