L’absence pour maladie génère des droits à congés payés
En droit français, il faut avoir travaillé pour acquérir des congés payés. Un salarié en arrêt de travail pour maladie n’acquérait pas de congés payés.
La règlementation nationale n’était toutefois pas en conformité avec le droit européen.
Désormais, depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 septembre, l’absence pour maladie génère des droits à congés payés.
Pour faire le point sur cette nouvelle règle : inscrivez-vous à la 2ème session de notre webinaire qui aura lieu le 5 octobre (gratuit) en cliquant ici : webinaire Congés payés – Les règles ont évolué, soyez prêts !
Ces articles peuvent vous intéresser
Le Smic sera revalorisé de 2% le 1er novembre prochain pour atteindre 11,88 euros de l’heure et 1801, 80 euros...
Lire la suiteLe Sénat a adopté le 22 octobre dernier le projet de loi de simplification de la vie économique. Il a...
Lire la suiteLes modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de...
Lire la suite