Le Sénat supprime la simplification du bulletin de paie

actualité juridique

Publié le 25 octobre 2024

Par le Pôle Edition

Le Sénat a adopté le 22 octobre dernier le projet de loi de simplification de la vie économique.

Il a supprimé l’évolution du bulletin de paie proposé par le Gouvernement, qui conduirait à une moins bonne information des salariés, pour une plus grande charge administrative pesant sur les entreprises

Il a intégré dans le projet de loi la proposition de loi sur les « test PME » qu’il avait adoptée en mars 2024.

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