Licenciement d’une salariée enceinte dans une association : quid en cas de défaut de pouvoir du directeur pour licencier ?
actualité juridique
Publié le 13 mars 2025
Par le Pôle Edition
Doit être déclaré nul le licenciement d’une salariée enceinte ayant été prononcé pour faute grave, après l’annonce de sa grossesse, par le directeur de l’association qui n’avait pas reçu délégation à cet effet par le conseil d’administration, lequel exerçait, selon les dispositions statutaires, la fonction d’employeur. Cass., soc., 12 février 2025, no 23-22.310
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