Prévention de l’usure professionnelle

actualité juridique
Publié le 9 février 2024
Par Service SRD

Afin de prévenir l’usure aux risques ergonomiques, la loi portant réforme des retraites a prévu un nouveau cas d’utilisation du projet de transition professionnelle (c trav L. 6323-17-1), co-financé par le FIPU et l’employeur.

Ce fonds est au bénéfice exclusif des salariés exposés aux risques ergonomiques (L.4161-1.I.1°), lesquels ne sont plus couverts par le C2P depuis 2017, à savoir les contraintes physiques marquées : ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques.

Le co-financement par l’employeur du projet de transition professionnelle du salarié lui permettant d’occuper un poste non exposé doit correspondre au minimum à 5% des coûts pédagogiques validés par la commission paritaire interprofessionnelle régionale dite association Transitions Pro (ATPro).

Arrêté du 30 janvier 2024 – JO du 4 février

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