Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Inaptitude

La décision de l’inspecteur du travail infirmant l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail et déclarant un salarié apte ne peut intervenir, en application de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, qu’après que l’employeur ait été mis à même de présenter ses observations (CE, 21 janvier 2015, n° 365124).

L’inspecteur du travail doit, lorsqu’il est saisi par un salarié d’un recours contre un avis du médecin du travail, recueillir les observations écrites de l’employeur et, sur sa demande, ses observations orales, précise le Conseil d’Etat. En vain chercherait-on cette règle dans le Code du travail : elle résulte, selon la Haute juridiction administrative, d‘une combinaison de deux lois : celle du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, qui exige la motivation des décisions individuelles qui imposent des sujétions, et celle du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’Administration, aux termes de laquelle les décisions individuelles qui doivent être motivées ne peuvent intervenir qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. En l’espèce, une employée libre-service d’un supermarché avait contesté l’avis d’inaptitude, avec succès : l’inspecteur du travail, après avis du médecin-inspecteur régional, l’avait déclarée apte à son ancien poste sous réserve d’un aménagement ergonomique pour la manutention de charges et l’absence de travail au froid de manière prolongée. L’entreprise avait vu tous ses recours rejetés ; selon la cour d’appel, aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait à l’inspecteur du travail une procédure contradictoire avant de prendre sa décision. L’arrêt a été annulé. Si la cour de renvoi annule l’avis de l’inspecteur du travail, lequel avait annulé l’avis du médecin du travail, la salariée se retrouvera en période de suspension de son contrat, et devra repasser une visite de reprise.

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