Inaptitude et reclassement : ne pas vérifier la compatibilité du poste peut coûter cher

Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que l’employeur n’est pas exempté de son obligation de reclassement si un salarié déclaré inapte conteste la compatibilité du poste proposé avec les recommandations du médecin du travail.

Dans l’affaire en question, un salarié, déclaré inapte à son poste, se voit proposer un emploi de vendeur, jugé conforme par l’employeur aux préconisations du médecin du travail. Cependant, le salarié refuse cette proposition, indiquant que les tâches sont incompatibles avec ses limitations physiques. L’employeur ignore ce refus et notifie un licenciement pour inaptitude.

I – La présomption de bonne exécution de l’obligation de reclassement
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est tenu de lui proposer un poste adapté, aussi proche que possible de son ancien poste, tout en respectant les recommandations médicales.
La loi Travail du 8 août 2016 a introduit une présomption de bonne exécution de l’obligation de reclassement. En pratique, cela signifie que l’employeur peut se contenter d’une seule proposition de reclassement, à condition que celle-ci respecte les critères définis par la législation.
Cette présomption remplace l’obligation antérieure qui imposait à l’employeur de poursuivre ses recherches de reclassement jusqu’à épuisement des possibilités.

II – L’obligation de solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation

Que faire si le salarié refuse la proposition de reclassement, estimant que celle-ci ne correspond pas aux préconisations du médecin du travail ? Dans ce cas, la simple présomption que l’employeur a respecté son obligation de reclassement ne suffit plus.
Lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste avec les recommandations médicales, l’employeur doit impérativement solliciter un nouvel avis médical, en détaillant précisément les tâches du poste proposé, afin de vérifier que celles-ci ne sont pas incompatibles avec l’état de santé du salarié.

III – La validation médicale avant tout licenciement pour inaptitude
Ainsi, lorsqu’un salarié refuse le poste proposé en raison de l’incompatibilité avec son état de santé, l’employeur ne peut pas se contenter de présumer que le poste est adapté. Il doit impérativement obtenir un nouvel avis médical. Cette vérification préalable est essentielle pour éviter qu’un licenciement pour inaptitude ne soit jugé abusif.
Dans l’affaire en question, l’employeur a commis une erreur en ne sollicitant pas un nouvel avis médical après le refus du salarié. La Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de cette validation, le licenciement pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-14.641