Télétravail : les titres-resto sont-ils un droit ?

actualité juridique

Publié le 16 octobre 2025

Par le Pôle Édition

Dans une décision du 8 octobre 2025, la Cour de cassation précise que l’employeur ne peut refuser l’attribution de titres-restaurant à un salarié au motif qu’il exerce son activité en télétravail.

Dans cette affaire, un salarié en télétravail réclamait la part patronale des titres-restaurant qui lui avaient été refusés pendant 2 ans, au motif qu’il travaillait à domicile. L’employeur considérait que l’absence physique du salarié dans les locaux justifiait l’exclusion de cet avantage. La Cour de cassation rejette cette position.

I – Une jurisprudence antérieure incertaine
Avant cet arrêt, les juridictions du fond étaient partagées sur la question :

Le tribunal judiciaire de Nanterre avait jugé que les télétravailleurs ne pouvaient prétendre à des titres-restaurant, leur situation étant différente de celle des salariés présents sur site.
Le tribunal judiciaire de Paris, à l’inverse, avait considéré que le principe d’égalité de traitement imposait de ne pas opérer de distinction, dès lors que les conditions d’utilisation des titres-restaurant étaient similaires.

II – Une clarification bienvenue
Dans cet arrêt, la Cour de cassation met fin aux incertitudes : « Le seul fait qu’un salarié exerce en télétravail ne peut justifier un traitement différent concernant l’attribution des titres-restaurant. » Pour rendre sa décision, elle s’appuie sur les textes suivants :

Article L. 1222-9 du code du travail : le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages que les salariés présents dans l’entreprise.
Article R. 3262-7 : le bénéfice du titre-restaurant dépend uniquement de la présence d’un repas dans la journée de travail, aucune exigence de présence dans les locaux n’est prévue.

Ainsi, si un salarié présent sur site bénéficie de titres-restaurant, un salarié en télétravail doit également en bénéficier, dès lors qu’un repas est compris dans sa journée de travail. Refuser cet avantage à un salarié télétravailleur constitue une atteinte au principe d’égalité de traitement.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2025, n° 24-12.373 FS-B