Période d’essai et grossesse : attention au risque de discrimination en cas de rupture

Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation juge que lorsque l’employeur rompt la période d’essai d’une salariée en ayant connaissance de sa grossesse, il lui appartient, en cas de litige, de démontrer que cette décision repose sur des motifs étrangers à cet état.

Dans cette affaire, une salariée est informée de la rupture de sa période d’essai moins de deux mois après avoir déclaré sa grossesse à son employeur. S’estimant victime d’une discrimination, elle saisit la juridiction prud’homale afin d’en obtenir la nullité de la rupture de la période d’essai.

La cour d’appel rejette sa demande, retenant que l’employeur n’a pas à motiver la rupture de la période d’essai et que la salariée ne présente aucun élément laissant supposer l’existence d’une discrimination.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle juge que, dès lors que la rupture intervient après que l’employeur a été informé de la grossesse, il lui appartient de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs, étrangers à cet état. Elle estime ainsi que la cour d’appel a inversé la charge de la preuve en reprochant à la salariée de ne pas avoir apporté d’éléments laissant présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte.

Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788