Une contribution de 50 euros désormais exigée pour saisir le conseil de prud’hommes

Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou qui introduit une action devant le conseil de prud’hommes doit s’acquitter d’une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €.

Cette nouvelle obligation résulte de l’article 128 de la loi de finances pour 2026. Cette contribution est due, sauf exceptions, lors de l’introduction d’une instance en matière civile ou prud’homale. Le dispositif ne s’applique qu’aux procédures engagées à compter du 1er mars 2026.

Certaines situations restent toutefois exclues du dispositif. La contribution n’est pas exigée :

En pratique, la contribution doit être acquittée au moment de l’introduction de l’instance par la partie qui saisit la juridiction. Elle n’est due qu’une seule fois par instance, même en cas de procédures successives devant la même juridiction. Le paiement s’effectue par voie électronique, au moyen d’un timbre dématérialisé.

Si le justiciable n’a pas acquitté la contribution lors de la saisine, le greffe l’invitera à régulariser la situation dans un délai d’un mois. À défaut de régularisation dans ce délai, le juge pourra prononcer l’irrecevabilité de la demande.

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026