Référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l’emploi
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est venue renforcer le cadre juridique en matière de lutte contre les discriminations au travail en créant, à l’article L. 1131-2 du code du travail, une obligation de formation à la charge des entreprises d’au moins 300 salariés et de toutes celles, quel que soit leur effectif, spécialisées dans le recrutement.
Si la loi a posé le principe d’une obligation de formation à la non-discrimination à l’embauche, elle n’a pas précisé quels devaient en être le contenu et les modalités de mise en œuvre dans les entreprises concernées.
Le 22 mai 2025, le ministère du Travail a donc publié un référentiel qui a pour objectif de permettre aux entreprises d’au moins 300 salariés de mettre en conformité leurs obligations de formation avec l’obligation de formation en matière de lutte contre les discriminations.
Au-delà de l’obligation légale, le ministère recommande que l’ensemble du personnel des entreprises soit formé (RH, managers, représentants du personnel, salariés).
Ces articles peuvent vous intéresser
Toute rupture du contrat de travail d’un salarié protégé nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Ainsi, en cas de...
Lire la suite
Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur n’est pas tenu de dater précisément...
Lire la suite
L’Index de l’égalité professionnelle, calculé par les entreprises d’au moins 50 salariés, varie selon leur taille, leur mixité et leur...
Lire la suite